Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 395.
Transparence et protection des intérêts américains dans l'Accord de Paris
Cette loi vise à accroître la transparence des actions du président concernant l'Accord de Paris, en exigeant l'approbation du Congrès pour les modifications des engagements climatiques des États-Unis. Elle garantit que l'Accord de Paris ne peut pas être utilisé comme base pour des poursuites judiciaires devant les tribunaux américains, protégeant ainsi les citoyens et les entreprises des conséquences imprévues. Elle introduit des mécanismes de contrôle pour s'assurer que les engagements climatiques ne nuisent pas à l'emploi ou à la compétitivité économique.
Points clés
Le Président doit soumettre au Congrès un rapport et une analyse d'impact économique avant de modifier les contributions climatiques des États-Unis.
L'Accord de Paris ne peut pas être utilisé devant les tribunaux américains pour établir des violations du droit américain ou international.
Les nouveaux engagements climatiques nécessitent l'approbation du Congrès, offrant aux citoyens un plus grand contrôle sur la politique climatique.
La loi vise à prévenir la perte d'emplois et la réduction de la compétitivité des entreprises américaines en raison des actions climatiques.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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