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Allégements fiscaux et aide après les catastrophes naturelles

Cette loi introduit diverses mesures d'allégement fiscal et des facilités pour les particuliers et les entreprises touchés par des catastrophes naturelles telles que les incendies de forêt, les ouragans ou les tremblements de terre. Elle comprend des règles spéciales pour les retraits des fonds de retraite, des crédits de maintien de l'emploi pour les employeurs et des déductions pour les pertes personnelles. L'objectif est d'aider à la reprise et au retour à la normale après des événements difficiles.
Points clés
Accès facilité aux fonds de retraite: Permet des retraits sans pénalité jusqu'à 100 000 dollars, avec une option d'étaler l'impôt sur 3 ans ou de rembourser les fonds dans les 3 ans.
Soutien aux entreprises: Les employeurs dans les zones sinistrées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour le maintien de l'emploi, jusqu'à 40% des salaires qualifiés (maximum 6 000 dollars par employé).
Allégement pour les pertes personnelles: Augmentation de la déduction standard pour les personnes ayant subi des pertes matérielles dues à une catastrophe, et déduction plus facile de ces pertes.
Crédit pour la prévention des incendies de forêt: Un nouveau crédit d'impôt de 30% pour les dépenses liées à la protection des biens contre les incendies de forêt, si cela fait partie d'un programme soutenu par l'État.
Exclusion de l'aide agricole: Certaines formes d'aide aux agriculteurs touchés par les catastrophes ne seront pas incluses dans le revenu imposable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3954
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2021-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Tax Relief Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3954.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès facilité aux fonds de retraite: Permet des retraits sans pénalité jusqu'à 100 000 dollars, avec une option d'étaler l'impôt sur 3 ans ou de rembourser les fonds dans les 3 ans.
  • Soutien aux entreprises: Les employeurs dans les zones sinistrées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour le maintien de l'emploi, jusqu'à 40% des salaires qualifiés (maximum 6 000 dollars par employé).
  • Allégement pour les pertes personnelles: Augmentation de la déduction standard pour les personnes ayant subi des pertes matérielles dues à une catastrophe, et déduction plus facile de ces pertes.
  • Crédit pour la prévention des incendies de forêt: Un nouveau crédit d'impôt de 30% pour les dépenses liées à la protection des biens contre les incendies de forêt, si cela fait partie d'un programme soutenu par l'État.
  • Exclusion de l'aide agricole: Certaines formes d'aide aux agriculteurs touchés par les catastrophes ne seront pas incluses dans le revenu imposable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities and Risk Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Prestations Environnement