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Facilitation des Notarisations Électroniques et à Distance

Cette nouvelle loi simplifie les notarisations effectuées électroniquement et à distance, ce qui signifie que les citoyens peuvent faire authentifier des documents sans se rendre physiquement chez un notaire. Cela augmente la commodité et l'accès aux services notariaux, en particulier pour les personnes éloignées ou ayant des problèmes de mobilité.
Points clés
Notarisation de documents à distance: Les notaires peuvent désormais authentifier des documents électroniquement et à distance, ce qui fait gagner du temps et des efforts aux citoyens.
Reconnaissance inter-États: Les notarisations effectuées dans un État seront reconnues dans d'autres États et les tribunaux fédéraux, simplifiant les transactions inter-États.
Exigences de sécurité: Les notarisations à distance doivent être enregistrées audio-visuellement, et l'identité de la personne doit être vérifiée de manière sécurisée, renforçant la protection contre la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3962
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2021-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SECURE Notarization Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3962.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Notarisation de documents à distance: Les notaires peuvent désormais authentifier des documents électroniquement et à distance, ce qui fait gagner du temps et des efforts aux citoyens.
  • Reconnaissance inter-États: Les notarisations effectuées dans un État seront reconnues dans d'autres États et les tribunaux fédéraux, simplifiant les transactions inter-États.
  • Exigences de sécurité: Les notarisations à distance doivent être enregistrées audio-visuellement, et l'identité de la personne doit être vérifiée de manière sécurisée, renforçant la protection contre la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 5 of H. Res. 1254, and the motion offered by Mr. Kildee, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 623, as amended; H.R. 3952, as amended; H.R. 3962, as amended; H.R. 4551; H.R. 5313, as amended; H.R. 6933; H.R. 7132, as amended; H.R. 7361; H.R. 7569; H.R. 7624, as amended; H.R. 7733, as amended; and H.R. 7981, as amended. (consideration: CR H7197-7211, H7219-7220, H7223-7237; text: 07/26/2022 CR H7116-7118)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation