arrow_back Retour à l'application

Libération accélérée et assignation à résidence pour les personnes vulnérables en cas d'urgence sanitaire.

Cette loi vise à accélérer les libérations des prisons et centres de détention pour les personnes à haut risque lors d'urgences sanitaires, telles que les pandémies. Elle facilite l'accès à une libération anticipée ou à un transfert en assignation à résidence pour les personnes âgées ou celles souffrant de graves problèmes de santé. De plus, elle alloue des fonds pour améliorer les conditions sanitaires dans les prisons et pour le dépistage des détenus et du personnel.
Points clés
Libération compassionnelle accélérée pour les personnes de plus de 60 ans et celles atteintes de maladies graves (par exemple, maladies cardiaques, diabète, VIH, cancer) pendant les urgences sanitaires.
Les tribunaux peuvent ordonner le transfert temporaire en assignation à résidence pour les personnes sous garde fédérale si nécessaire pour leur santé ou la sécurité de l'établissement.
Les prisons fédérales doivent suivre les directives du CDC, fournir des tests, du savon, des soins médicaux et des équipements de protection individuelle aux détenus et au personnel.
Les prisons doivent informer les familles et les avocats de l'état de santé des détenus et mettre à jour les politiques de visite et de communication.
Allocation de 50 millions de dollars aux États pour identifier et aider les détenus à risque à demander une libération anticipée en raison de leur âge ou de leur état de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3963
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2021-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency GRACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3963.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Libération compassionnelle accélérée pour les personnes de plus de 60 ans et celles atteintes de maladies graves (par exemple, maladies cardiaques, diabète, VIH, cancer) pendant les urgences sanitaires.
  • Les tribunaux peuvent ordonner le transfert temporaire en assignation à résidence pour les personnes sous garde fédérale si nécessaire pour leur santé ou la sécurité de l'établissement.
  • Les prisons fédérales doivent suivre les directives du CDC, fournir des tests, du savon, des soins médicaux et des équipements de protection individuelle aux détenus et au personnel.
  • Les prisons doivent informer les familles et les avocats de l'état de santé des détenus et mettre à jour les politiques de visite et de communication.
  • Allocation de 50 millions de dollars aux États pour identifier et aider les détenus à risque à demander une libération anticipée en raison de leur âge ou de leur état de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Investissements publics