Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3971.
Fin du cumul des allocations chômage et des prestations d'invalidité
De nouvelles règles visent à empêcher les individus de percevoir simultanément des allocations chômage et des prestations d'assurance invalidité de la Sécurité sociale. Si vous recevez des allocations chômage, cela pourrait être considéré comme une activité lucrative substantielle, vous rendant potentiellement inéligible aux paiements d'invalidité. Ces changements s'appliquent aux personnes qui demandent des prestations d'invalidité et reçoivent des allocations chômage à partir du 1er janvier 2022.
Points clés
La perception d'allocations chômage sera considérée comme une activité lucrative substantielle, pouvant rendre les individus inéligibles aux prestations d'assurance invalidité.
Les changements couvrent les allocations chômage régulières, prolongées et supplémentaires, ainsi que les allocations d'ajustement commercial.
Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2022 pour les nouvelles demandes de prestations d'invalidité et les allocations chômage perçues à partir de cette date.
L'Administration de la Sécurité sociale utilisera la correspondance électronique des données pour appliquer ces dispositions.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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