arrow_back Retour à l'application

Protection contre les revendications de brevets de mauvaise foi pour les produits COVID-19

Cette loi vise à protéger les entreprises et les particuliers contre les demandes de paiement injustes concernant de prétendues violations de brevets liés aux produits COVID-19. Elle établit des règles rendant illégal l'envoi de telles lettres de mauvaise foi, aidant ainsi à éviter des coûts et un stress inutiles pour les citoyens et les entreprises.
Points clés
Interdit l'envoi de lettres de mise en demeure de mauvaise foi pour les brevets liés aux produits COVID-19 pendant la pandémie.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États peuvent poursuivre ceux qui envoient de telles lettres.
La loi protège les entreprises et les particuliers contre les pratiques déloyales, réduisant le risque de poursuites et de frais injustifiés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3978
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2021-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Vaccine TROL Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3978.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'envoi de lettres de mise en demeure de mauvaise foi pour les brevets liés aux produits COVID-19 pendant la pandémie.
  • La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États peuvent poursuivre ceux qui envoient de telles lettres.
  • La loi protège les entreprises et les particuliers contre les pratiques déloyales, réduisant le risque de poursuites et de frais injustifiés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Économie