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Pas d'asile pour les personnes condamnées pour crimes

De nouvelles règles visent à empêcher les personnes condamnées pour des crimes de demander l'asile aux États-Unis. Cela signifie que si quelqu'un a une condamnation définitive, sa demande d'asile sera rejetée. La seule exception pourrait être pour les délits politiques commis en dehors des États-Unis, spécifiquement désignés par le Secrétaire à la Sécurité intérieure.
Points clés
Les personnes ayant des condamnations définitives pour des crimes ne pourront pas demander l'asile aux États-Unis.
Le Secrétaire à la Sécurité intérieure peut désigner des délits politiques spécifiques commis en dehors des États-Unis qui ne feront pas obstacle à l'asile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_398
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2021-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Asylum for Criminals Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_398.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant des condamnations définitives pour des crimes ne pourront pas demander l'asile aux États-Unis.
  • Le Secrétaire à la Sécurité intérieure peut désigner des délits politiques spécifiques commis en dehors des États-Unis qui ne feront pas obstacle à l'asile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité