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Aide juridique pour les seniors : Réseau national de lignes d'assistance

Cette loi vise à établir un réseau national de lignes d'assistance juridique gratuites pour les personnes âgées. Cela permettra aux seniors d'accéder plus facilement à des conseils juridiques sur diverses questions civiles, les aidant dans leur vie quotidienne et protégeant leurs droits.
Points clés
Mise en place de lignes d'assistance juridique gratuites pour les seniors dans chaque État, offrant conseils, informations et références.
L'assistance juridique sera disponible par téléphone et d'autres moyens de communication, ciblant les personnes âgées, en particulier celles qui en ont le plus besoin.
Les organisations à but non lucratif et les partenariats pourront demander des subventions pour gérer ces lignes d'assistance, garantissant un personnel dûment formé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3981
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2021-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Senior Legal Hotline Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3981.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de lignes d'assistance juridique gratuites pour les seniors dans chaque État, offrant conseils, informations et références.
  • L'assistance juridique sera disponible par téléphone et d'autres moyens de communication, ciblant les personnes âgées, en particulier celles qui en ont le plus besoin.
  • Les organisations à but non lucratif et les partenariats pourront demander des subventions pour gérer ces lignes d'assistance, garantissant un personnel dûment formé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice Famille