Poursuites contre les États étrangers pour dissimulation d'informations sur les pandémies
Cette loi permet aux citoyens américains de poursuivre les États étrangers qui ont délibérément dissimulé ou déformé des informations sur les urgences de santé publique internationales, telles que le COVID-19. Cela signifie que les personnes lésées par de telles actions peuvent demander des dommages et intérêts pour des pertes de santé, de propriété ou économiques. La loi vise à tenir responsables les États dont les actions ont contribué aux pandémies mondiales.
Points clés
Permet aux citoyens américains de poursuivre les États étrangers pour avoir délibérément dissimulé ou déformé des informations sur les urgences de santé publique internationales, comme le COVID-19.
Autorise la demande de dommages et intérêts pour les blessures physiques, le décès, les dommages matériels ou les pertes économiques causés par la propagation du COVID-19 suite à de telles actions.
Désigne des tribunaux fédéraux américains spécifiques pour traiter ces affaires et inclut des dispositions pour suspendre ou rejeter les actions si les États-Unis sont engagés dans des négociations avec l'État étranger.
Expiré
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