Amélioration du traitement des femmes enceintes en détention
Cette loi vise à garantir un traitement humain aux femmes enceintes et aux nouvelles mères dans les centres de détention. Elle établit une présomption de libération pour les personnes enceintes, sauf si elles représentent une menace sérieuse. Elle restreint également l'utilisation des entraves et assure l'accès à des soins médicaux complets, y compris les services d'avortement.
Points clés
Les femmes enceintes et les nouvelles mères seront libérées de détention, sauf si elles représentent une menace immédiate et grave pour elles-mêmes ou pour autrui.
L'utilisation d'entraves sur les femmes enceintes, pendant le travail et après l'accouchement est interdite, avec des exceptions limitées pour des raisons médicales ou des menaces immédiates.
L'accès à des services de santé complets, y compris les soins prénataux, post-partum, les services de lactation et d'avortement, sera garanti.
Des examens hebdomadaires du statut des détenues enceintes et des rapports réguliers sur l'utilisation des entraves sont obligatoires.
Expiré
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