Divulgation Obligatoire de la Propriété Chinoise pour les Applications et Sites Web
De nouvelles règles exigent que les applications mobiles et les sites web, détenus en tout ou en partie par le Parti communiste chinois ou des entités chinoises, divulguent clairement ce fait aux utilisateurs. Cela vise à accroître la transparence et la conscience des citoyens quant à l'origine des services numériques qu'ils utilisent. Le non-respect peut entraîner des sanctions financières importantes.
Points clés
Les applications et sites web à propriété chinoise doivent en informer les utilisateurs.
L'information sur la propriété doit être claire et visible pour toute personne utilisant l'application ou le site web.
Fournir de fausses informations sur la propriété est illégal.
La Federal Trade Commission appliquera ces règles, imposant des pénalités allant jusqu'à 42 350 dollars par infraction.
Statut:
Expiré
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