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Loi sur la Réparation Équitable : Accès Facilité à la Réparation Électronique

Cette loi vise à faciliter la réparation des appareils électroniques tels que les téléphones et les ordinateurs portables. Les fabricants devront fournir aux réparateurs indépendants et aux propriétaires d'appareils la documentation, les pièces et les outils nécessaires aux réparations. Cela pourrait rendre les réparations plus abordables et accessibles, permettant aux citoyens d'utiliser leurs appareils plus longtemps.
Points clés
Les fabricants d'équipements électroniques doivent fournir la documentation, les pièces et les outils de réparation aux prestataires de réparation indépendants et aux propriétaires.
Un accès plus facile aux réparations peut réduire les coûts de service et prolonger la durée de vie des appareils électroniques.
La loi ne s'applique pas aux véhicules automobiles ni aux dispositifs médicaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4006
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2021-06-17