Liberté d'expression sur les campus: Nouvelles règles pour les étudiants.
Cette loi vise à renforcer la liberté d'expression et de réunion sur les campus universitaires. Elle établit des règles claires sur ce que les institutions publiques peuvent ou ne peuvent pas restreindre en matière d'expression étudiante, et impose la transparence aux politiques de liberté d'expression des institutions privées. Les citoyens obtiennent de nouveaux outils pour défendre leurs droits à la liberté d'expression dans les universités.
Points clés
Les universités publiques ne peuvent pas restreindre la liberté d'expression des étudiants, y compris les rassemblements, les protestations ou la distribution de littérature, dans les zones généralement accessibles du campus.
Les soi-disant « zones de liberté d'expression » et les codes de conduite restrictifs qui limitent l'expression sont interdits.
Les étudiants dont les droits à la liberté d'expression sont violés peuvent intenter une action en justice, et les institutions peuvent perdre des fonds fédéraux en cas de non-conformité.
Les universités privées doivent publier clairement leurs politiques en matière de liberté d'expression, et les étudiants peuvent déposer des plaintes si l'institution ne respecte pas ou ne divulgue pas entièrement ces politiques.
La loi introduit un mécanisme de plainte auprès du ministère de l'Éducation et un processus d'examen des politiques institutionnelles, qui peut entraîner la perte de financement fédéral.
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