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Augmentation des indemnisations pour les personnes injustement condamnées et emprisonnées

Cette loi augmente le montant de l'indemnisation pour les personnes injustement condamnées et emprisonnées. De plus, elle introduit une indexation annuelle de ces indemnisations sur l'inflation, garantissant que leur valeur ne diminue pas avec le temps. Cela vise à offrir un meilleur soutien financier à ceux qui ont subi une injustice judiciaire.
Points clés
Augmentation du montant maximal de l'indemnisation de 50 000 à 70 000 dollars pour les personnes injustement condamnées.
Introduction d'une indexation annuelle du montant de l'indemnisation sur l'indice des prix à la consommation pour maintenir sa valeur réelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4019
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2021-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Exonerees Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4019.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du montant maximal de l'indemnisation de 50 000 à 70 000 dollars pour les personnes injustement condamnées.
  • Introduction d'une indexation annuelle du montant de l'indemnisation sur l'indice des prix à la consommation pour maintenir sa valeur réelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations