Loi contre la corruption et les flux financiers illicites à l'étranger

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-21.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/117/bills/hr402/BILLS-117hr402ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keating, William R. [D-MA-9].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre la corruption mondiale et les flux d'argent illicites. Elle crée un fonds spécial pour aider les pays à construire des systèmes juridiques plus solides et à combattre la criminalité financière. Cela permettra de récupérer l'argent volé par des fonctionnaires corrompus et de rendre l'économie mondiale plus juste, ce qui aura un impact indirect sur la stabilité et la sécurité internationales.

Points clés

Création d'un Fonds d'Action Anti-Corruption, financé par les pénalités imposées aux entreprises pour corruption, afin de soutenir les efforts anti-corruption à l'étranger.

Mise en place d'un Groupe de Travail Inter-agences Anti-Corruption pour coordonner les efforts des différentes agences gouvernementales américaines dans la lutte contre la corruption mondiale.

Désignation de points de contact anti-corruption dans les ambassades américaines pour mieux soutenir les initiatives locales de lutte contre la corruption.

Renforcement de la coopération internationale pour récupérer les avoirs volés et promouvoir la transparence financière.

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Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 117_HR_402

Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]

Date de début : 2021-01-21

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Création d'un Fonds d'Action Anti-Corruption, financé par les pénalités imposées aux entreprises pour corruption, afin de soutenir les efforts anti-corruption à l'étranger.
Mise en place d'un Groupe de Travail Inter-agences Anti-Corruption pour coordonner les efforts des différentes agences gouvernementales américaines dans la lutte contre la corruption mondiale.
Désignation de points de contact anti-corruption dans les ambassades américaines pour mieux soutenir les initiatives locales de lutte contre la corruption.
Renforcement de la coopération internationale pour récupérer les avoirs volés et promouvoir la transparence financière.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keating, William R. [D-MA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Loi contre la corruption et les flux financiers illicites à l'étranger

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