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Soutien aux vétérans : Accès équitable aux programmes judiciaires et traitements

Cette loi vise à améliorer l'accès des vétérans, y compris les minorités et les femmes, aux programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie et de la santé mentale. Elle établit un programme pilote pour soutenir la rétention des participants et permet aux vétérans de rejoindre les tribunaux de la drogue généraux si les tribunaux spécialisés pour vétérans ne sont pas disponibles. Cela devrait aider les vétérans à se réintégrer dans la société et à réduire la récidive.
Points clés
Assurer un accès égal aux programmes de traitement pour les vétérans, en mettant l'accent sur les minorités raciales et ethniques et les femmes.
Établir un programme pilote avec des subventions pour les gouvernements locaux afin d'améliorer l'efficacité des programmes de traitement des vétérans et des tribunaux de la drogue.
Permettre aux vétérans de participer aux tribunaux de la drogue généraux si un tribunal spécialisé pour vétérans n'est pas disponible dans leur juridiction, même s'ils sont des délinquants violents.
Exiger des rapports sur l'efficacité des programmes de traitement des vétérans, y compris les données démographiques des participants et les taux d'achèvement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4035
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2021-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Real Justice for Our Veterans Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4035.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Assurer un accès égal aux programmes de traitement pour les vétérans, en mettant l'accent sur les minorités raciales et ethniques et les femmes.
  • Établir un programme pilote avec des subventions pour les gouvernements locaux afin d'améliorer l'efficacité des programmes de traitement des vétérans et des tribunaux de la drogue.
  • Permettre aux vétérans de participer aux tribunaux de la drogue généraux si un tribunal spécialisé pour vétérans n'est pas disponible dans leur juridiction, même s'ils sont des délinquants violents.
  • Exiger des rapports sur l'efficacité des programmes de traitement des vétérans, y compris les données démographiques des participants et les taux d'achèvement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H5940)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations