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Interdiction des filets dérivants : protection de la vie marine et soutien aux pêcheurs

Cette loi vise à éliminer progressivement la pêche au filet dérivant à grande échelle, qui nuit à la vie marine, y compris aux espèces protégées. Elle introduit un programme de soutien financier pour aider les pêcheurs à passer à des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement. En conséquence, les citoyens peuvent s'attendre à des océans plus sains et à une meilleure protection des espèces marines menacées.
Points clés
Interdiction de l'utilisation de grands filets dérivants qui capturent de nombreux animaux marins non désirés.
Programme de soutien financier pour les pêcheurs afin qu'ils puissent acheter de nouveaux équipements plus sûrs ou cesser la pêche au filet dérivant.
Possibilité de percevoir des frais auprès des opérateurs de navires de charter guidant les pêcheurs de flétan, pour financer la conservation et la recherche sur le flétan.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_404
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2021-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Driftnet Modernization and Bycatch Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_404.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'utilisation de grands filets dérivants qui capturent de nombreux animaux marins non désirés.
  • Programme de soutien financier pour les pêcheurs afin qu'ils puissent acheter de nouveaux équipements plus sûrs ou cesser la pêche au filet dérivant.
  • Possibilité de percevoir des frais auprès des opérateurs de navires de charter guidant les pêcheurs de flétan, pour financer la conservation et la recherche sur le flétan.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 402.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture