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Moins de Réglementations : Les Agences Doivent Abroger les Anciennes Règles Avant d'en Adopter de Nouvelles.

Ce projet de loi vise à réduire le nombre de réglementations fédérales. Il exige des agences gouvernementales d'abroger au moins deux règles existantes avant de mettre en œuvre une nouvelle règle significative. Cela vise à limiter les charges réglementaires et pourrait affecter la rapidité et la nature des nouvelles règles introduites, impactant indirectement les citoyens par des changements dans les services ou les exigences.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent abroger au moins deux anciennes règles avant d'adopter une nouvelle règle majeure.
Les nouvelles règles ne peuvent pas dépasser le coût total des règles abrogées, sauf si la loi l'exige ou si elles sont approuvées par le Bureau de la gestion et du budget.
Les règles relatives aux forces armées, à la sécurité nationale, aux affaires étrangères et à l'organisation interne des agences sont exemptées de cette exigence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4047
Parrain : Rep. Franklin, C. Scott [R-FL-15]
Date de début : 2021-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cutting Unnecessary Regulatory Burdens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4047.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales doivent abroger au moins deux anciennes règles avant d'adopter une nouvelle règle majeure.
  • Les nouvelles règles ne peuvent pas dépasser le coût total des règles abrogées, sauf si la loi l'exige ou si elles sont approuvées par le Bureau de la gestion et du budget.
  • Les règles relatives aux forces armées, à la sécurité nationale, aux affaires étrangères et à l'organisation interne des agences sont exemptées de cette exigence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Franklin, C. Scott [R-FL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie