Moins de Réglementations : Les Agences Doivent Abroger les Anciennes Règles Avant d'en Adopter de Nouvelles.
Ce projet de loi vise à réduire le nombre de réglementations fédérales. Il exige des agences gouvernementales d'abroger au moins deux règles existantes avant de mettre en œuvre une nouvelle règle significative. Cela vise à limiter les charges réglementaires et pourrait affecter la rapidité et la nature des nouvelles règles introduites, impactant indirectement les citoyens par des changements dans les services ou les exigences.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent abroger au moins deux anciennes règles avant d'adopter une nouvelle règle majeure.
Les nouvelles règles ne peuvent pas dépasser le coût total des règles abrogées, sauf si la loi l'exige ou si elles sont approuvées par le Bureau de la gestion et du budget.
Les règles relatives aux forces armées, à la sécurité nationale, aux affaires étrangères et à l'organisation interne des agences sont exemptées de cette exigence.
Statut:
Expiré
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