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Loi sur l'arrêt des paiements fédéraux : Nouvelles règles pour les bénéficiaires

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la suspension ou la résiliation des paiements fédéraux aux entités qui ne respectent pas les termes des accords, les lois ou les demandes d'informations. Son objectif est d'accroître la responsabilité et l'efficacité des dépenses publiques, affectant indirectement la gestion de l'argent des contribuables.
Points clés
Les agences fédérales doivent signaler la suspension ou la résiliation des fonds si un bénéficiaire ne respecte pas les termes de l'accord, les réglementations ou ne fournit pas les informations demandées.
Une liste publique des entités suspendues sera tenue par le Bureau de la gestion et du budget.
Les entités figurant sur la liste ne pourront pas recevoir de nouveaux fonds fédéraux tant qu'elles n'auront pas corrigé les raisons de la suspension, à l'exception des erreurs administratives ou des résolutions convenues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4056
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2021-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop the Outlay of Payments Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4056.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent signaler la suspension ou la résiliation des fonds si un bénéficiaire ne respecte pas les termes de l'accord, les réglementations ou ne fournit pas les informations demandées.
  • Une liste publique des entités suspendues sera tenue par le Bureau de la gestion et du budget.
  • Les entités figurant sur la liste ne pourront pas recevoir de nouveaux fonds fédéraux tant qu'elles n'auront pas corrigé les raisons de la suspension, à l'exception des erreurs administratives ou des résolutions convenues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Économie