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Allégements fiscaux pour la construction résidentielle et de condominiums

Cette loi modifie la manière dont les impôts sont comptabilisés pour les entreprises construisant des propriétés résidentielles et des condominiums. Cela permet à certains projets de construction d'utiliser des règles comptables simplifiées, ce qui pourrait affecter le coût et la disponibilité de nouveaux logements. Les changements s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Simplification des règles de comptabilité fiscale pour les entreprises de construction résidentielle et de condominiums.
Réduction potentielle des coûts de construction, ce qui pourrait influencer les prix des logements.
S'applique aux nouveaux contrats de construction signés après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4061
Parrain : Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9]
Date de début : 2021-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Accounting for Condominium Construction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4061.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplification des règles de comptabilité fiscale pour les entreprises de construction résidentielle et de condominiums.
  • Réduction potentielle des coûts de construction, ce qui pourrait influencer les prix des logements.
  • S'applique aux nouveaux contrats de construction signés après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie