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Nouvelles règles pour les dons de corps et d'organes à des fins scientifiques

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le don de corps humains et de parties du corps à des fins éducatives, de recherche ou médicales, à l'exclusion de la transplantation. Elle vise à garantir que ces dons sont consensuels et correctement gérés, augmentant ainsi la sécurité et la transparence dans ce domaine. Les citoyens envisageant un don auront une plus grande assurance que leurs souhaits seront respectés et que le processus sera réglementé.
Points clés
Exigence d'enregistrement pour les entités acquérant et transférant des corps ou des parties du corps à des fins scientifiques.
Tenue de registres détaillés obligatoire pour chaque don, y compris le consentement du donneur et les antécédents médicaux.
Nouvelles règles d'étiquetage et d'emballage pour les corps et parties donnés afin d'assurer la sécurité et l'identification.
Restrictions sur l'utilisation et la divulgation des informations personnelles des donneurs, protégeant la vie privée.
Exigence d'assurer une élimination ou un retour approprié des restes après la fin de la recherche.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4062
Parrain : Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1]
Date de début : 2021-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consensual Donation and Research Integrity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4062.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence d'enregistrement pour les entités acquérant et transférant des corps ou des parties du corps à des fins scientifiques.
  • Tenue de registres détaillés obligatoire pour chaque don, y compris le consentement du donneur et les antécédents médicaux.
  • Nouvelles règles d'étiquetage et d'emballage pour les corps et parties donnés afin d'assurer la sécurité et l'identification.
  • Restrictions sur l'utilisation et la divulgation des informations personnelles des donneurs, protégeant la vie privée.
  • Exigence d'assurer une élimination ou un retour approprié des restes après la fin de la recherche.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice