Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 407.
Le Congrès doit approuver les engagements climatiques américains
Ce projet de loi vise à garantir qu'avant que les États-Unis ne soumettent de nouveaux engagements de réduction des émissions dans le cadre de l'Accord de Paris, le Congrès en soit informé et ait la possibilité de les examiner. Cela signifie que les futures décisions en matière de politique climatique, qui pourraient avoir un impact sur l'économie et l'emploi, exigeront une plus grande transparence et une évaluation de leurs coûts et avantages pour les citoyens.
Points clés
Le Président doit informer le Congrès au moins 30 jours avant de soumettre de nouveaux engagements climatiques dans le cadre de l'Accord de Paris.
La notification doit inclure une justification économique détaillée, une analyse coûts-avantages, l'impact sur les émissions mondiales et les effets sur la compétitivité et la sécurité nationale des États-Unis.
Les engagements climatiques seront traités comme des règles, permettant au Congrès de les examiner et potentiellement de les rejeter.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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