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Nouveau numéro de sécurité sociale pour enfants après vol de carte

Cette loi permet l'émission d'un nouveau numéro de sécurité sociale pour les enfants de moins de 14 ans si leur carte originale a été volée et que la confidentialité du numéro a été compromise. Les parents ou tuteurs doivent prouver le vol pour protéger l'identité de l'enfant. Ces changements entreront en vigueur 180 jours après l'adoption de la loi.
Points clés
Possibilité d'obtenir un nouveau numéro de sécurité sociale pour les enfants de moins de 14 ans en cas de vol de carte.
Les parents ou tuteurs doivent fournir des preuves de vol sous serment.
Vise à protéger l'identité et les données personnelles des jeunes citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4072
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2021-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Child Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4072.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité d'obtenir un nouveau numéro de sécurité sociale pour les enfants de moins de 14 ans en cas de vol de carte.
  • Les parents ou tuteurs doivent fournir des preuves de vol sous serment.
  • Vise à protéger l'identité et les données personnelles des jeunes citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité Famille