Loi de Restitution COVID-19: Droits Additionnels sur les Biens Chinois
Cette loi impose des droits de douane supplémentaires sur les biens importés de Chine afin de collecter des fonds pour indemniser les individus et les entreprises aux États-Unis affectés par la pandémie de COVID-19. Elle vise à couvrir les pertes économiques, les dépenses médicales et les dépenses gouvernementales liées à la pandémie. Les citoyens pourraient constater des changements dans les prix de certains produits importés.
Points clés
Imposition d'un droit de douane initial de 10% sur les biens chinois, augmentant de 10% supplémentaires chaque année jusqu'à ce que la compensation totale soit collectée.
Établissement d'un fonds fiduciaire spécial (COVID-19 Restitution Trust Fund) pour collecter les recettes de ces droits.
Création d'un programme d'indemnisation pour les citoyens américains, les entreprises et les gouvernements des États et locaux pour les pertes financières et économiques dues à la pandémie de COVID-19.
Exigence pour le Secrétaire d'État d'identifier les pays négativement impactés par les actions de la Chine concernant le COVID-19 et de les encourager à des mesures de rétorsion similaires.
Expiré
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