arrow_back Retour à l'application

Divulgation obligatoire des caméras et microphones dans les appareils connectés

De nouvelles réglementations exigent des fabricants qu'ils divulguent si les appareils connectés à Internet, tels que les appareils domestiques intelligents, contiennent des caméras ou des microphones. Cela vise à accroître la sensibilisation des consommateurs aux capacités d'enregistrement potentielles de leurs appareils, ce qui a un impact sur leur vie privée et la sécurité de leurs données.
Points clés
Les fabricants doivent clairement indiquer si les appareils intelligents (par exemple, aspirateurs, réfrigérateurs) ont des caméras ou des microphones intégrés.
Les règles ne s'appliquent pas aux téléphones, ordinateurs portables, tablettes ou appareils où une caméra ou un microphone est évident ou une fonction principale.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles et publiera des directives pour aider les fabricants à se conformer aux nouvelles exigences.
La loi s'applique aux appareils fabriqués 180 jours après la publication des directives de la FTC.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4081
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2021-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Informing Consumers about Smart Devices Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4081.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants doivent clairement indiquer si les appareils intelligents (par exemple, aspirateurs, réfrigérateurs) ont des caméras ou des microphones intégrés.
  • Les règles ne s'appliquent pas aux téléphones, ordinateurs portables, tablettes ou appareils où une caméra ou un microphone est évident ou une fonction principale.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles et publiera des directives pour aider les fabricants à se conformer aux nouvelles exigences.
  • La loi s'applique aux appareils fabriqués 180 jours après la publication des directives de la FTC.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 10 of H. Res. 1396, and the motion offered by Mr. Hoyer, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 1638, as amended; H.R. 3304, as amended; H.R. 4081, as amended; H.R. 4821, as amended; H.R. 6889, as amended; H.R. 6967, as amended; H.R. 8163, as amended; H.R. 8510, as amended; H.R. 8681, as amended; H.R. 8875, as amended; H.R. 8956; S. 1198; and agree to the Senate amendments to H.R. 5641. (text: CR H8153-8154)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation