Loi Corey Jones: Arrêts de la circulation plus sûrs, responsabilité policière.
Cette loi vise à améliorer la sécurité lors des contrôles routiers de routine. Elle introduit de nouvelles règles pour les forces de l'ordre afin d'éviter les malentendus tragiques lorsque les agents sont en civil ou dans des véhicules banalisés. Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre en justice si des blessures graves ou la mort surviennent en raison d'une violation de ces règles.
Points clés
Interdit les contrôles routiers de routine par des agents en civil ou dans des véhicules banalisés pour les agences recevant des subventions fédérales.
Permet une action civile contre les agents et les agences si une violation de ces règles entraîne des blessures graves ou la mort.
Exige la déclaration des incidents où des agents en civil ou des véhicules banalisés ont été impliqués dans des contrôles routiers ayant entraîné des blessures ou la mort.
Statut:
Expiré
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