Les États peuvent récupérer les obligations d'épargne non réclamées
Cette loi vise à aider les États à récupérer les fonds des obligations d'épargne non réclamées que les citoyens ont oubliées. Cela permet aux États d'utiliser ces fonds pour les besoins de leurs résidents, tout en facilitant la récupération de leur argent par les propriétaires d'origine s'ils se manifestent.
Points clés
Les États peuvent acquérir la propriété et racheter les obligations d'épargne non réclamées arrivées à échéance avant le 31 décembre 2017.
Les États recevront des informations sur les propriétaires d'obligations pour les aider à les localiser.
Si un État ne paie pas un propriétaire légitime, celui-ci peut toujours demander le rachat directement auprès du gouvernement américain.
Expiré
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