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Crédits d'impôt pour la rénovation des écoles publiques historiques

Cette nouvelle loi modifie les règles fiscales pour permettre des crédits pour la rénovation des bâtiments scolaires publics. Cela signifie que l'investissement dans la restauration d'anciennes écoles pourrait devenir plus attrayant financièrement, améliorant potentiellement les environnements d'apprentissage pour les enfants. Ces changements s'appliqueront aux propriétés mises en service après l'adoption de la loi.
Points clés
Des crédits d'impôt seront disponibles pour les dépenses de réhabilitation des bâtiments scolaires publics ayant été utilisés comme établissements d'enseignement.
L'objectif est d'encourager l'investissement dans la rénovation et la modernisation des bâtiments scolaires plus anciens.
Un rapport gouvernemental sur les effets de ces changements sera préparé dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4086
Parrain : Rep. Evans, Dwight [D-PA-3]
Date de début : 2021-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rehabilitation of Historic Schools Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4086.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Des crédits d'impôt seront disponibles pour les dépenses de réhabilitation des bâtiments scolaires publics ayant été utilisés comme établissements d'enseignement.
  • L'objectif est d'encourager l'investissement dans la rénovation et la modernisation des bâtiments scolaires plus anciens.
  • Un rapport gouvernemental sur les effets de ces changements sera préparé dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Evans, Dwight [D-PA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Investissements publics