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Prévention du terrorisme: signalement des comportements suspects lors de la location de véhicules.

De nouvelles règles visent à renforcer la sécurité publique en obligeant les entreprises de location de véhicules à signaler les comportements suspects. Cela vise à prévenir les attaques terroristes utilisant des véhicules, tout en protégeant les droits civiques. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises de location seront plus vigilantes face aux situations inhabituelles.
Points clés
Les entreprises de location de véhicules et les concessionnaires devront signaler les comportements suspects aux forces de l'ordre.
Le Département de la Sécurité intérieure élaborera des lignes directrices pour identifier les comportements suspects, en protégeant les droits civiques.
L'objectif est de prévenir les attaques terroristes à l'aide de véhicules, ce qui pourrait affecter les procédures de location.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-10-19
88%
Pour 379
Contre 51
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4089
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2021-06-23
Date du vote : 2021-10-19
Réunion n° : 1
Vote n° : 317