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Prévention du terrorisme: signalement des comportements suspects lors de la location de véhicules.

De nouvelles règles visent à renforcer la sécurité publique en obligeant les entreprises de location de véhicules à signaler les comportements suspects. Cela vise à prévenir les attaques terroristes utilisant des véhicules, tout en protégeant les droits civiques. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises de location seront plus vigilantes face aux situations inhabituelles.
Points clés
Les entreprises de location de véhicules et les concessionnaires devront signaler les comportements suspects aux forces de l'ordre.
Le Département de la Sécurité intérieure élaborera des lignes directrices pour identifier les comportements suspects, en protégeant les droits civiques.
L'objectif est de prévenir les attaques terroristes à l'aide de véhicules, ce qui pourrait affecter les procédures de location.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-10-19
88%
Pour 379
Contre 51
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4089
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2021-06-23
Date du vote : 2021-10-19
Réunion n° : 1
Vote n° : 317
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Darren Drake Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4089.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de location de véhicules et les concessionnaires devront signaler les comportements suspects aux forces de l'ordre.
  • Le Département de la Sécurité intérieure élaborera des lignes directrices pour identifier les comportements suspects, en protégeant les droits civiques.
  • L'objectif est de prévenir les attaques terroristes à l'aide de véhicules, ce qui pourrait affecter les procédures de location.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 379 - 51 (Roll no. 317). (text: CR 9/29/2021 H5536)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Transports