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Responsabilité des consultants dans le programme d'assurance inondation

De nouvelles règles permettent à la FEMA de résilier les contrats avec les entreprises et les avocats qui nuisent au programme d'assurance inondation. Cela vise à protéger le programme et ses participants, en garantissant que les fonds sont utilisés de manière efficace et équitable. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et sécurité dans la gestion des assurances inondation.
Points clés
La FEMA peut résilier un contrat avec une entreprise ou un avocat si leurs actions nuisent au programme d'assurance inondation.
Les entités dont les contrats sont résiliés ne recevront pas de paiements anticipés pour résiliation.
Une procédure d'appel sera établie pour les entités dont les contrats sont résiliés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4091
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2021-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Flood Insurance Program Consultant Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4091.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FEMA peut résilier un contrat avec une entreprise ou un avocat si leurs actions nuisent au programme d'assurance inondation.
  • Les entités dont les contrats sont résiliés ne recevront pas de paiements anticipés pour résiliation.
  • Une procédure d'appel sera établie pour les entités dont les contrats sont résiliés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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