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Exonération fiscale des bourses post-diplôme : aide au remboursement des prêts étudiants

Ce projet de loi vise à exclure les bourses post-diplôme utilisées pour le remboursement des prêts étudiants du revenu imposable. Cela signifie que les personnes recevant un tel soutien ne paieront pas d'impôts dessus, ce qui pourrait alléger leur fardeau financier et encourager le travail dans des communautés spécifiques.
Points clés
Les bourses post-diplôme utilisées pour le remboursement des prêts étudiants ne seront pas considérées comme un revenu imposable.
Les programmes de bourses doivent être gérés par des organisations à but non lucratif et exiger des bénéficiaires qu'ils vivent et travaillent dans des communautés ayant des taux d'obtention de diplôme de licence inférieurs.
Le projet de loi empêche les doubles avantages fiscaux pour les intérêts des prêts étudiants si le prêt a été remboursé avec une bourse exonérée d'impôt.
Il impose des exigences de déclaration et des réglementations pour ces bourses, et demande des rapports sur leur efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4095
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-18]
Date de début : 2021-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Workforce Development Through Post-Graduation Scholarships Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4095.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bourses post-diplôme utilisées pour le remboursement des prêts étudiants ne seront pas considérées comme un revenu imposable.
  • Les programmes de bourses doivent être gérés par des organisations à but non lucratif et exiger des bénéficiaires qu'ils vivent et travaillent dans des communautés ayant des taux d'obtention de diplôme de licence inférieurs.
  • Le projet de loi empêche les doubles avantages fiscaux pour les intérêts des prêts étudiants si le prêt a été remboursé avec une bourse exonérée d'impôt.
  • Il impose des exigences de déclaration et des réglementations pour ces bourses, et demande des rapports sur leur efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Économie