Protéger l'économie des petits boulots contre les recours collectifs.
Ce projet de loi vise à limiter les recours collectifs contre les entreprises qui emploient principalement des entrepreneurs indépendants plutôt que des employés. Cela signifie que les personnes travaillant dans l'économie des petits boulots (par exemple, chauffeurs, livreurs) pourraient avoir des difficultés à intenter des recours collectifs concernant la mauvaise classification de l'emploi. Pour les citoyens, cela pourrait signifier des risques juridiques réduits pour les entreprises utilisant des entrepreneurs indépendants, mais potentiellement un chemin plus difficile pour obtenir réparation dans les litiges sur le statut d'emploi.
Points clés
Limitation des recours collectifs: De nouvelles règles rendront plus difficile l'introduction de recours collectifs contre les entreprises utilisant des entrepreneurs indépendants si le recours allègue une mauvaise classification de l'emploi.
Soutien à l'économie des petits boulots: L'objectif est de protéger les entreprises de l'économie des petits boulots (par exemple, plateformes de covoiturage, de livraison) et les petites entreprises contre les litiges coûteux.
Impact sur les travailleurs: Les personnes travaillant en tant qu'entrepreneurs indépendants pourraient avoir plus de mal à faire valoir leurs droits dans les litiges concernant leur classification en tant qu'employés.
Expiré
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