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Soutien aux organisations autochtones CHamoru : Registre et contrats commerciaux

Cette loi établit un programme de registre pour les individus autochtones CHamoru afin de vérifier leur ascendance. De plus, elle modifie les réglementations relatives aux petites entreprises pour faciliter l'obtention de contrats gouvernementaux et de soutien commercial par les organisations autochtones CHamoru. L'objectif est d'améliorer leur situation économique et sociale.
Points clés
Un programme de registre CHamoru sera créé pour maintenir une base de données généalogique afin de vérifier l'ascendance autochtone CHamoru. Les individus doivent documenter qu'un ancêtre a résidé à Guam avant le 1er août 1950.
Les organisations autochtones CHamoru auront un accès facilité aux programmes de soutien aux petites entreprises, y compris les contrats gouvernementaux, ce qui pourrait augmenter leurs opportunités commerciales.
La Cour supérieure de Guam aura compétence sur toutes les procédures judiciaires relatives au programme de registre CHamoru, assurant une surveillance juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4102
Parrain : Del. San Nicolas, Michael F. Q. [D-GU-At Large]
Date de début : 2021-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Native CHamoru Equity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4102.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un programme de registre CHamoru sera créé pour maintenir une base de données généalogique afin de vérifier l'ascendance autochtone CHamoru. Les individus doivent documenter qu'un ancêtre a résidé à Guam avant le 1er août 1950.
  • Les organisations autochtones CHamoru auront un accès facilité aux programmes de soutien aux petites entreprises, y compris les contrats gouvernementaux, ce qui pourrait augmenter leurs opportunités commerciales.
  • La Cour supérieure de Guam aura compétence sur toutes les procédures judiciaires relatives au programme de registre CHamoru, assurant une surveillance juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. San Nicolas, Michael F. Q. [D-GU-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie