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Nouveau Bureau de la Concurrence dans l'Industrie de la Viande et de la Volaille

Cette loi crée un nouveau bureau au sein du Département de l'Agriculture pour enquêter et poursuivre les pratiques déloyales dans l'industrie de la viande et de la volaille. Cela vise à assurer une concurrence loyale, ce qui pourrait entraîner des prix plus stables et un plus grand choix de produits pour les consommateurs.
Points clés
Création d'un enquêteur spécial pour lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur de la viande et de la volaille.
Le nouveau bureau aura le pouvoir de mener des enquêtes et d'engager des actions civiles ou administratives.
Collaboration avec le Département de la Justice et la Federal Trade Commission pour protéger la concurrence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4103
Parrain : Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7]
Date de début : 2021-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Meat and Poultry Special Investigator Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4103.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un enquêteur spécial pour lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur de la viande et de la volaille.
  • Le nouveau bureau aura le pouvoir de mener des enquêtes et d'engager des actions civiles ou administratives.
  • Collaboration avec le Département de la Justice et la Federal Trade Commission pour protéger la concurrence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock and Foreign Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Économie Tribunaux et Justice