Corrections techniques sur les escroqueries aux prêts étudiants et l'accès aux données
Cette loi apporte des corrections techniques aux lois existantes concernant les escroqueries liées à l'allégement de la dette étudiante. Elle vise à clarifier et à réglementer la manière dont les organisations autorisées peuvent accéder aux données des étudiants pour fournir de l'aide, tout en protégeant les étudiants contre les pratiques frauduleuses. Ces changements peuvent avoir un impact sur la façon dont les étudiants et les parents recherchent de l'aide pour leur dette de prêt étudiant.
Points clés
Fixe une date limite pour que le Secrétaire publie des directives sur les sanctions pénales pour les escroqueries liées à l'allégement de la dette étudiante.
Précise quelles organisations (y compris les avocats, les agences gouvernementales, les organisations à but non lucratif et certaines entités à but lucratif) peuvent accéder aux données des étudiants pour des services de conseil.
Exige que les organisations à but lucratif fournissant des services de conseil en matière de prêts étudiants offrent des services gratuits aux étudiants et soient approuvées par le Secrétaire.
Accorde au Secrétaire le pouvoir discrétionnaire d'approuver et de résilier l'accès aux données par des tiers.
Expiré
Sondage citoyen