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Programme de Dénonciateurs Fiscaux: Protections Améliorées et Règles Claires

Cette loi modifie le programme des dénonciateurs de l'IRS pour offrir une meilleure protection et des règles plus claires aux personnes signalant la fraude fiscale. L'objectif est d'encourager davantage de signalements, ce qui peut conduire à une perception plus efficace des impôts et à une augmentation des recettes publiques. Les citoyens qui signalent la fraude peuvent s'attendre à une plus grande anonymité et à un traitement plus rapide de leur dossier.
Points clés
Facilitation de l'examen judiciaire des décisions d'attribution de primes aux dénonciateurs, augmentant la transparence.
Protection des primes des dénonciateurs contre les coupes budgétaires, garantissant le paiement intégral.
Introduction d'une présomption d'anonymat pour les dénonciateurs, les protégeant contre les représailles et la stigmatisation.
Paiement d'intérêts sur les primes si la détermination de la prime est retardée.
Possibilité de conserver une partie des fonds collectés pour financer les coûts du programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4107
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2021-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

IRS Whistleblower Program Improvement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilitation de l'examen judiciaire des décisions d'attribution de primes aux dénonciateurs, augmentant la transparence.
  • Protection des primes des dénonciateurs contre les coupes budgétaires, garantissant le paiement intégral.
  • Introduction d'une présomption d'anonymat pour les dénonciateurs, les protégeant contre les représailles et la stigmatisation.
  • Paiement d'intérêts sur les primes si la détermination de la prime est retardée.
  • Possibilité de conserver une partie des fonds collectés pour financer les coûts du programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice