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Protection des franchiseurs : Pas de relation d'emploi pour les activités sociales

Cette loi clarifie qu'un franchiseur ne devient pas l'employeur d'un franchisé, même s'il exige le respect de politiques de sécurité, d'anti-discrimination ou de COVID-19. Cela vise à encourager les franchiseurs à promouvoir de bonnes pratiques sans craindre des obligations d'emploi supplémentaires. Les citoyens pourraient bénéficier d'une plus grande sécurité dans les lieux de travail franchisés grâce à des normes cohérentes.
Points clés
Les franchiseurs peuvent exiger des franchisés qu'ils adoptent des politiques sur le harcèlement, la traite des êtres humains, la violence au travail, la discrimination, la formation ou les bourses sans être considérés comme des employeurs.
La mise en œuvre de politiques liées au COVID-19 (par exemple, l'utilisation d'EPI) par un franchiseur n'établit pas de relation d'emploi avec le franchisé.
La loi prime sur le droit des États, garantissant des règles uniformes à l'échelle nationale concernant les relations de franchise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4109
Parrain : Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2]
Date de début : 2021-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protections for Socially Good Activities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4109.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les franchiseurs peuvent exiger des franchisés qu'ils adoptent des politiques sur le harcèlement, la traite des êtres humains, la violence au travail, la discrimination, la formation ou les bourses sans être considérés comme des employeurs.
  • La mise en œuvre de politiques liées au COVID-19 (par exemple, l'utilisation d'EPI) par un franchiseur n'établit pas de relation d'emploi avec le franchisé.
  • La loi prime sur le droit des États, garantissant des règles uniformes à l'échelle nationale concernant les relations de franchise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice