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Plus grande autonomie législative pour le District de Columbia

Cette loi vise à accroître l'indépendance du District de Columbia en supprimant l'exigence d'approbation des lois locales par le Congrès américain. Cela signifie que les autorités du District pourront promulguer leurs propres lois plus rapidement, ce qui pourrait accélérer la réponse aux besoins des résidents et aux problèmes locaux. Ces changements entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2021.
Points clés
Suppression de l'examen des nouvelles lois du District de Columbia par le Congrès américain.
Les autorités du District de Columbia auront plus de liberté pour créer et mettre en œuvre leurs propres réglementations.
Accélération du processus législatif dans le District de Columbia, pouvant entraîner une résolution plus rapide des problèmes locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_411
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-01-21
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Legislative Autonomy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_411.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'examen des nouvelles lois du District de Columbia par le Congrès américain.
  • Les autorités du District de Columbia auront plus de liberté pour créer et mettre en œuvre leurs propres réglementations.
  • Accélération du processus législatif dans le District de Columbia, pouvant entraîner une résolution plus rapide des problèmes locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR E51)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local Tribunaux et Justice