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Soutien aux pays pour l'évaluation des contrats de dette

Cette loi vise à aider les pays à faible revenu à mieux comprendre et négocier leurs accords de dette. Cela peut éviter des conditions financières défavorables pour les citoyens, conduisant potentiellement à des économies plus stables et de meilleurs services publics à long terme.
Points clés
Les États-Unis plaideront pour que le Fonds Monétaire International aide les pays à évaluer les contrats de dette.
L'objectif est de soutenir les pays à faible revenu dans une meilleure gestion de leur dette souveraine.
La loi est en vigueur pendant 5 ans, avec des rapports annuels du Secrétaire au Trésor sur les progrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-10-25
93%
Pour 391
Contre 29
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4111
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2021-06-23
Date du vote : 2021-10-25
Réunion n° : 1
Vote n° : 332
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sovereign Debt Contract Capacity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis plaideront pour que le Fonds Monétaire International aide les pays à évaluer les contrats de dette.
  • L'objectif est de soutenir les pays à faible revenu dans une meilleure gestion de leur dette souveraine.
  • La loi est en vigueur pendant 5 ans, avec des rapports annuels du Secrétaire au Trésor sur les progrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 391 - 29 (Roll no. 332). (text: CR H5838-5839)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie