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Interdiction des passeports vaccinaux et de la discrimination liée au COVID-19

Cette loi vise à interdire au gouvernement fédéral de délivrer des passeports vaccinaux et à empêcher les entreprises de discriminer les clients en fonction de leur statut vaccinal COVID-19. Cela signifie que les citoyens n'auraient pas à présenter de preuve de vaccination pour accéder aux services ou produits, et les employés fédéraux seraient protégés contre les vaccinations obligatoires. Les écoles exigeant des vaccinations devraient prévoir des exemptions, par exemple pour des raisons religieuses ou médicales.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas délivrer de passeports vaccinaux ni exiger de preuve de vaccination COVID-19 pour les services publics.
Les entreprises ne peuvent pas exiger de preuve de vaccination COVID-19 des clients pour des produits ou services, sauf pour les soins de santé et l'éducation.
Les employés fédéraux, à l'exception du Département de la Défense, ne peuvent être contraints de recevoir un vaccin COVID-19 comme condition d'emploi.
Les écoles exigeant des vaccins COVID-19 doivent prévoir des exemptions (religieuses, médicales, de conscience, immunité naturelle) pour recevoir une aide financière fédérale.
Les personnes à qui un service est refusé en raison de leur statut vaccinal peuvent intenter une action civile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4126
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Vaccine Passport Prevention Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4126.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne peut pas délivrer de passeports vaccinaux ni exiger de preuve de vaccination COVID-19 pour les services publics.
  • Les entreprises ne peuvent pas exiger de preuve de vaccination COVID-19 des clients pour des produits ou services, sauf pour les soins de santé et l'éducation.
  • Les employés fédéraux, à l'exception du Département de la Défense, ne peuvent être contraints de recevoir un vaccin COVID-19 comme condition d'emploi.
  • Les écoles exigeant des vaccins COVID-19 doivent prévoir des exemptions (religieuses, médicales, de conscience, immunité naturelle) pour recevoir une aide financière fédérale.
  • Les personnes à qui un service est refusé en raison de leur statut vaccinal peuvent intenter une action civile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Éducation Tribunaux et Justice