Loi sur l'Équité de la Musique Américaine: Nouvelles règles pour les radios et artistes
Cette loi modifie la rémunération des artistes et des titulaires de droits d'auteur pour la diffusion de leurs enregistrements sonores à la radio. Elle vise à assurer une compensation plus juste pour les créateurs de musique tout en protégeant les petites stations de radio des coûts excessifs. Les citoyens pourraient constater que leurs artistes préférés sont mieux rémunérés pour leur travail, ce qui pourrait encourager la création de nouvelles musiques.
Points clés
Les stations de radio devront payer les artistes et les titulaires de droits d'auteur pour la diffusion publique d'enregistrements sonores, à l'instar des services internet.
Des frais de redevance spéciaux et réduits sont établis pour les petites stations de radio afin de les protéger des coûts élevés.
La loi n'affecte pas négativement les droits ou les redevances payables aux auteurs-compositeurs ou aux titulaires de droits d'auteur d'œuvres musicales.
Les juges des redevances de droits d'auteur prendront en compte la valeur promotionnelle de la diffusion radio lors de la fixation des taux de redevance.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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