Protection contre la violence domestique : Extension des interdictions d'armes à feu
Cette loi vise à renforcer la sécurité des victimes de violence domestique en élargissant la définition de « partenaire intime » et de « crime de violence domestique ». Cela signifie que davantage de personnes soumises à des ordonnances de protection seront protégées contre la possession d'armes à feu par les agresseurs. De plus, elle établit un programme de subventions pour aider les États et les tribus à retirer efficacement les armes à feu des délinquants de violence domestique jugés.
Points clés
Élargissement des définitions fédérales de « partenaire intime » et de « crime de violence domestique » pour inclure les partenaires de rencontre et d'autres personnes protégées par les lois locales.
Interdiction de possession et d'achat d'armes à feu et de munitions pour les personnes soumises à des ordonnances de protection contre la violence domestique, y compris les ordonnances d'urgence.
Mise en place d'un programme de subventions pour les États et les tribus afin de soutenir les forces de l'ordre et les tribunaux dans le retrait des armes à feu des délinquants de violence domestique.
Exigence pour les tribunaux d'émettre des ordonnances de remise d'armes à feu, obligeant les agresseurs à rendre ou vendre leurs armes dans les 24 heures et à déposer des déclarations sous serment.
Assurer le stockage sécurisé des armes remises et leur restitution à l'expiration de l'ordonnance de protection, sous réserve de vérifications des antécédents.
Expiré
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