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Promotion de l'Actionnariat Salarié dans les Petites Entreprises

Cette loi vise à faciliter l'accès des employés à la copropriété des entreprises où ils travaillent, grâce à des plans d'actionnariat spécifiques. Cela permet aux employés de constituer une épargne-retraite et d'obtenir une plus grande stabilité d'emploi. Les changements concernent principalement les avantages fiscaux et les règles de qualification des petites entreprises.
Points clés
Report d'impôt facilité pour la vente d'actions d'entreprise à un plan d'actionnariat salarié (ESOP).
Possibilité de déduire les intérêts sur les prêts utilisés par un ESOP pour acheter des actions d'entreprise.
Les entreprises avec un ESOP continueront de se qualifier comme petites entreprises, conservant l'accès au soutien.
Création d'un bureau au sein du Département du Trésor pour éduquer et aider les entreprises à former des ESOP.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4141
Parrain : Rep. Kind, Ron [D-WI-3]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promotion and Expansion of Private Employee Ownership Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4141.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Report d'impôt facilité pour la vente d'actions d'entreprise à un plan d'actionnariat salarié (ESOP).
  • Possibilité de déduire les intérêts sur les prêts utilisés par un ESOP pour acheter des actions d'entreprise.
  • Les entreprises avec un ESOP continueront de se qualifier comme petites entreprises, conservant l'accès au soutien.
  • Création d'un bureau au sein du Département du Trésor pour éduquer et aider les entreprises à former des ESOP.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kind, Ron [D-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie