Promotion de l'Actionnariat Salarié dans les Petites Entreprises
Cette loi vise à faciliter l'accès des employés à la copropriété des entreprises où ils travaillent, grâce à des plans d'actionnariat spécifiques. Cela permet aux employés de constituer une épargne-retraite et d'obtenir une plus grande stabilité d'emploi. Les changements concernent principalement les avantages fiscaux et les règles de qualification des petites entreprises.
Points clés
Report d'impôt facilité pour la vente d'actions d'entreprise à un plan d'actionnariat salarié (ESOP).
Possibilité de déduire les intérêts sur les prêts utilisés par un ESOP pour acheter des actions d'entreprise.
Les entreprises avec un ESOP continueront de se qualifier comme petites entreprises, conservant l'accès au soutien.
Création d'un bureau au sein du Département du Trésor pour éduquer et aider les entreprises à former des ESOP.
Statut:
Expiré
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