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Base de données des visas d'investisseur : Lutte contre la corruption

Cette loi établit une base de données des refus de visas d'investisseur pour prévenir les abus par les fonctionnaires corrompus et les criminels. Son objectif est de protéger l'intégrité des programmes de visas et d'empêcher l'utilisation d'argent illicite pour obtenir des visas. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'une transparence accrue et d'une sécurité internationale.
Points clés
Une base de données des refus de visas d'investisseur sera créée, initialement pour les États-Unis, puis étendue à d'autres pays.
La base de données vise à empêcher les personnes impliquées dans la corruption ou de graves violations des droits de l'homme d'obtenir des visas.
Les pays de l'UE et des Five Eyes (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni) auront un accès prioritaire à la base de données.
D'autres pays peuvent rejoindre la base de données s'ils remplissent des conditions spécifiques concernant l'honnêteté et le risque d'abus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4142
Parrain : Rep. Kinzinger, Adam [R-IL-16]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Golden Visa Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4142.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une base de données des refus de visas d'investisseur sera créée, initialement pour les États-Unis, puis étendue à d'autres pays.
  • La base de données vise à empêcher les personnes impliquées dans la corruption ou de graves violations des droits de l'homme d'obtenir des visas.
  • Les pays de l'UE et des Five Eyes (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni) auront un accès prioritaire à la base de données.
  • D'autres pays peuvent rejoindre la base de données s'ils remplissent des conditions spécifiques concernant l'honnêteté et le risque d'abus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kinzinger, Adam [R-IL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité