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Interdiction de la thérapie de conversion commerciale : Protection contre la fraude

Cette loi vise à protéger les personnes LGBTQ+ contre les pratiques nuisibles et inefficaces connues sous le nom de thérapie de conversion. Elle interdit d'offrir de tels services contre de l'argent, protégeant ainsi les citoyens de la fraude et des dommages mentaux potentiels. Elle garantit que ces personnes ne sont pas soumises à des souffrances et à un rejet inutiles.
Points clés
Interdit l'offre de services commerciaux visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
La publicité pour la thérapie de conversion comme inoffensive ou efficace devient illégale.
La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États peuvent poursuivre ceux qui enfreignent cette interdiction.
La loi souligne qu'être LGBTQ+ n'est pas un trouble ou une maladie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4146
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Therapeutic Fraud Prevention Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4146.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'offre de services commerciaux visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
  • La publicité pour la thérapie de conversion comme inoffensive ou efficace devient illégale.
  • La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États peuvent poursuivre ceux qui enfreignent cette interdiction.
  • La loi souligne qu'être LGBTQ+ n'est pas un trouble ou une maladie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice