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Loi d'aide au baseball des ligues mineures: Subventions pour les clubs fermés

Cette loi établit un programme de subventions pour les clubs de baseball des ligues mineures gravement touchés par la pandémie de COVID-19. Elle vise à fournir une aide financière pour aider ces clubs à couvrir leurs coûts opérationnels et à reprendre leurs activités. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement de la préservation des lieux de divertissement et des emplois locaux.
Points clés
Les clubs de baseball des ligues mineures et les clubs de baseball professionnels indépendants sont éligibles si leurs revenus de 2020 étaient inférieurs à 25% de leurs revenus de 2019.
Les subventions peuvent être utilisées pour les salaires, le loyer, les services publics, les intérêts hypothécaires, la protection des travailleurs et d'autres dépenses commerciales courantes.
Le montant maximal de la subvention est de 10 millions de dollars, et les fonds doivent être dépensés avant le 31 décembre 2021 (ou le 30 septembre 2022 pour les subventions supplémentaires).
Les fonds de subvention ne sont pas considérés comme un revenu imposable pour les clubs bénéficiaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4150
Parrain : Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-6]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Minor League Baseball Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4150.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les clubs de baseball des ligues mineures et les clubs de baseball professionnels indépendants sont éligibles si leurs revenus de 2020 étaient inférieurs à 25% de leurs revenus de 2019.
  • Les subventions peuvent être utilisées pour les salaires, le loyer, les services publics, les intérêts hypothécaires, la protection des travailleurs et d'autres dépenses commerciales courantes.
  • Le montant maximal de la subvention est de 10 millions de dollars, et les fonds doivent être dépensés avant le 31 décembre 2021 (ou le 30 septembre 2022 pour les subventions supplémentaires).
  • Les fonds de subvention ne sont pas considérés comme un revenu imposable pour les clubs bénéficiaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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