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Renforcement des droits égaux dans l'activité économique et la sécurité personnelle

Ce projet de loi vise à renforcer les protections des droits civiques, notamment dans les activités économiques et la sécurité personnelle. Il garantit que tous les citoyens ont les mêmes droits que les citoyens blancs, y compris l'accès aux contrats, aux services et la protection contre la discrimination. Les citoyens obtiennent de nouveaux outils pour lutter contre la discrimination, y compris la possibilité de poursuivre en justice pour des dommages et le droit à un procès avec jury.
Points clés
Toutes les personnes doivent avoir des droits égaux dans l'activité économique, y compris la conclusion de contrats, l'accès aux services et l'obtention de crédits, quelle que soit la race.
La loi interdit la discrimination qui a un effet discriminatoire injustifiable, même sans intention discriminatoire.
Les citoyens peuvent poursuivre en justice pour violation de ces droits, et les affaires peuvent être entendues par un jury, sans arbitrage forcé.
Protection renforcée contre les menaces à la sécurité des personnes et des biens, y compris les impacts environnementaux négatifs de la pollution.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4157
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Economic Inclusion Civil Rights Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4157.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les personnes doivent avoir des droits égaux dans l'activité économique, y compris la conclusion de contrats, l'accès aux services et l'obtention de crédits, quelle que soit la race.
  • La loi interdit la discrimination qui a un effet discriminatoire injustifiable, même sans intention discriminatoire.
  • Les citoyens peuvent poursuivre en justice pour violation de ces droits, et les affaires peuvent être entendues par un jury, sans arbitrage forcé.
  • Protection renforcée contre les menaces à la sécurité des personnes et des biens, y compris les impacts environnementaux négatifs de la pollution.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Environnement