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Restrictions sur les déductions fiscales pour les dons de servitudes de conservation

De nouvelles règles limitent les déductions fiscales pour les dons de servitudes de conservation, en particulier pour les entreprises et les partenariats. Cela vise à prévenir les abus dans le système de déduction fiscale. Ces changements peuvent affecter la manière dont certaines entités donnent des terres à des fins de conservation.
Points clés
Limites de déduction fiscale: Les entreprises et les partenariats ne peuvent pas déduire les dons de conservation si le montant dépasse 2,5 fois la base des partenaires.
Exceptions: Ces limites ne s'appliquent pas aux dons effectués au moins 3 ans après l'acquisition de la propriété ou de la participation, ni aux dons de partenariats familiaux.
Pénalités pour erreurs: Des pénalités plus strictes sont introduites pour les déductions incorrectes liées à ces dons, sans exception pour cause raisonnable.
Application rétroactive: Les nouvelles règles s'appliquent aux dons effectués après le 23 décembre 2016, à l'exception des structures historiques certifiées, qui s'appliquent à partir de 2018.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4164
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Charitable Conservation Easement Program Integrity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4164.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limites de déduction fiscale: Les entreprises et les partenariats ne peuvent pas déduire les dons de conservation si le montant dépasse 2,5 fois la base des partenaires.
  • Exceptions: Ces limites ne s'appliquent pas aux dons effectués au moins 3 ans après l'acquisition de la propriété ou de la participation, ni aux dons de partenariats familiaux.
  • Pénalités pour erreurs: Des pénalités plus strictes sont introduites pour les déductions incorrectes liées à ces dons, sans exception pour cause raisonnable.
  • Application rétroactive: Les nouvelles règles s'appliquent aux dons effectués après le 23 décembre 2016, à l'exception des structures historiques certifiées, qui s'appliquent à partir de 2018.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Immobilier